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FAQ Covid-19: Les aides aux entreprises, commerces et indépendants

Les aides aux entreprises, commerces et indépendants:

  1. Quelles mesures sont prévues pour soutenir les entreprises et indépendants Bruxellois?
  2. Quelles aides fédérales sont prévues pour soutenir les entreprises ?
  3. Quelles aides fédérales sont prévues pour soutenir les indépendants ?
  4. Autres précisions et cas spécifiques
    1. Quelles sont les aides pour les asbl ?
    2. Quelles sont les mesures fiscales?
    3. Y a-t-il une aide de la part des banques?
    4. Que couvrent les assurances en cas de pandémie ?

Quelles sont les mesures prévues pour soutenir les entreprises et indépendants Bruxellois?

Mise à jour: 19 novembre

Dans le cadre de la crise du coronavirus, le Gouvernement bruxellois a pris plusieurs décisions en vue de soutenir les entreprises affectées par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du virus.

1. La Prime pour les restaurants et cafés bruxellois

Suite aux dernières mesures d’urgence prises en Région de Bruxelles-Capitale pour limiter la propagation du COVID-19, en particulier la fermeture des bars et cafés pour une durée d’un mois, le Gouvernement bruxellois va proposer une nouvelle prime de 3.000 euros à destination des cafés et restaurants qui ont dû fermer dans le cadre de la crise sanitaire.

Plus précisément, seront éligibles à cette prime unique : les cafés, bars, débits de boissons, salons de thé, buvettes et tout autre lieu proposant la consommation sur place de boissons alcoolisées ou non alcoolisées et ayant été obligés de fermer suite à l’Arrêté du 8 octobre 2020.

Il est à noter que cette prime est cumulable avec la prime pour le secteur événementiel.

Les modalités de cette prime, ainsi que le formulaire de demande, seront disponibles sur le site web de l'administration à partir du 17 novembre.

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2. La prime pour le secteur hôtelier bruxellois

La crise du coronavirus a un impact sans précédent sur le secteur hôtelier. Les hôtels et appart-hôtels peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide:

  • Pour un hébergement d’une capacité inférieure ou égale à 18 unités de logement : prime forfaitaire de 20.000 €
  • Pour un hébergement de plus de 18 unités de logement : 1.100 € par chambre d’hôtel ou autre unité de logement, plafonné à 200.000 € par (appart-)hôtel.

Le nombre d’unités de logements considéré est celui indiqué lors de l’enregistrement de l’(appart-)hôtel.

La demande de prime doit être introduite au plus tard le 13 novembre 2020.

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3. La Prime pour le secteur événementiel

La Région soutient les entreprises des secteurs de l’événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture, durement impactés par la crise du Covid-19. 
Sous certaines conditions, les entreprises de ces secteurs peuvent bénéficier d’une prime allant de 3000 € à 9000 €.

Il est à noter que cette prime est cumulable avec la prime pour les restaurants et cafés bruxellois.

Le formulaire de demande est disponible dès le 4 novembre. Vous avez jusqu'au 4 décembre 2020 inclus pour introduire votre demande de prime.

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4. Les aides pour le secteur culturel bruxellois

a ) Prime Covid-19 pour le secteur culturel et créatif

Les mesures prises pour contrer la propagation du coronavirus ont des conséquences sans précédent sur l’activité économique à Bruxelles. La Région soutient les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif qui ont été impactées par la crise.

Sous certaines conditions, elles peuvent bénéficier d’une prime de 4.000 €.

Le formulaire de demande est accessible à partir du 4 novembre.  La demande de prime doit être introduite au plus tard le 23 novembre 2020. 

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b) Aide aux intermittents de la culture

Le secteur culturel bruxellois lourdement touché par la crise sanitaire, la Région bruxelloise octroie une aide exceptionnelle, unique et individuelle aux travailleurs intermittents de la culture.

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c) Prêt d’urgence

Complémentairement aux mesures prises par le Gouvernement bruxellois, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé le prêt d’urgence lancé par le fonds d’investissement St’art pour la trésorerie des entreprises de la culture et de la créativité. Ce prêt de trésorerie d’urgence sera destiné à toutes les entreprises culturelles et créatives des secteurs d’activité ayant comme objet principal la création, le développement, la production, la reproduction, la promotion, la diffusion ou la commercialisation de biens, de services et d’activités qui ont un contenu culturel, artistique et/ou patrimonial.
Le produit est valable du 26 mars 2020 au 31 mars 2021.

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5. LES PRÊTS HORECA

Suite à la demande du Gouvernement, finance&invest.brussels soutient, par le biais de prêts, les restaurants, les cafés, les hôtels, ainsi que leurs fournisseurs qui sont impactés par la crise du coronavirus.  
Plus d'infos sur les caractéristiques des prêts, les conditions...

6. LE MICROCREDIT: LE PRÊT RECOVER BRUSOC

Depuis le mardi 26 mai, une nouvelle mesure est entrée en vigueur. Celle-ci a pour objectif de renforcer les microcrédits en permettant à BRUSOC d'octroyer un crédit de trésorerie de maximum 15.000 Euros à taux réduit aux indépendants, aux très petites entreprises (micro-entreprise) et aux entreprises sociales.
RECOVER est un prêt d'urgence qui permet de diminuer les tensions de la trésorerie et qui favorise le redémarrage et développement des activités économiques impactées par la crise actuelle.
Plus d'infos sur les caractéristiques de ce crédit, les conditions,...

7. L'ACCOMPAGNEMENT D'URGENCE POUR LES ENTREPRISES BRUXELLOISES

Depuis le mardi 28 avril, une équipe régionale d’accompagnateurs et accompagnatrices aux expertises diverses a été constituée afin de vous vous épauler dans la gestion de cette crise et vous aiguiller vers les partenaires adéquats. 
L'équipe intervient dans les domaines suivants : coaching, comptabilité & financement, démarches administratives, expertise thématique, exportation, médiation & droit. 
Plus d'infos ici

À noter !! Cet accompagnement ne couvre pas les questions relatives aux primes et mesures fédérales et régionales. Ces questions sont à poser directement au 1819 via le n°1819 ou par mail via info@1819.brussels.

8. LE SOUTIEN AUX COOPÉRATIVES D'ACTIVITÉ ET LES MEMBRES ENTREPRENEURS

L’objectif de cette mission est de soutenir, dans le contexte de crise du COVID-19, les entrepreneurs qui ont fait le choix d’exercer leur activité au sein d’une coopérative d’emploi (SMartCoopISIS-DiES, BRUCOOP, SATICOOP et RCoop), dès lors que ce choix a pour conséquence de les avoir exclu de la prime unique (4000 euros) et la prime compensatoire (2000 euros) adoptées par le Gouvernement bruxellois. En effet, ces primes nécessitent de disposer d’un numéro d’entreprise propre alors que les entrepreneurs d’une coopérative d’emploi utilisent tous le numéro d’entreprise unique de la coopérative. 
Concrètement, les prêts peuvent être octroyés à des entrepreneurs de la coopérative concernée qui présentent un lien de rattachement territorial avec la Région de Bruxelles-Capitale. Ces prêts s’élèvent à maximum 25.000 euros. Ils sont octroyés moyennant un taux d’intérêt maximal de 1% et pour une période maximale de cinq ans. L’entrepreneur devra introduire sa demande de prêt directement auprès de la coopérative dont il est membre.

9. LE PRÊT PROXI, L'ÉPARGNE CITOYENNE POUR SOUTENIR LES PME

Le prêt « Proxi » vise à mobiliser l’épargne citoyenne au profit du financement des PME via un crédit d’impôt sur un/plusieurs prêt(s) octroyé(s) par un.e Bruxellois.e à une PME. Concrètement, le Prêt proxi permet à l’emprunteur (l’indépendant ou le dirigeant de PME ayant une activité économique établie en Région de Bruxelles-Capitale) de contracter un prêt à taux réduit d’une durée fixe de 5 ou 8 ans auprès d’un particulier (proche, famille ou tout autre personne intéressée par son activité…), avec un plafond de maximum 250.000 euros pour l’emprunteur.

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10. L'ÉCONOMIE SOCIALE ET LES TITRES-SERVICES

La Région a pris plusieurs mesures pour soutenir les entreprises titres-services et leurs aide-ménagères.

  • Formations Covid-19 pour les encadrants et les travailleurs titres-services.
  • La Région de Bruxelles-Capitale (RBC) a octroyé automatiquement aux entreprises agréées en titres-services* ayant leur siège social en RBC, une aide forfaitaire d’un montant unique de 4.000 euros. Cette aide a été versée aux entreprises concernées le 6 mai 2020.
  • La Région de Bruxelles-Capitale  (RBC) a offert aux entreprises agréées ayant leur siège social en RBC et qui en font la demande la possibilité de soutenir financièrement l’ensemble de leurs travailleurs actifs dans le système titres-services bruxellois lorsqu’ils ont été placés en chômage temporaire suite au virus Covid-19, au cours de la période du 18 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus. En savoir plus sur la demande.
  • Le montant de l’intervention régionale a été temporairement majoré de 2 euros par titre-service remboursé (période du 18 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus).
  • Pour l’utilisateur, la validité des titres-services encore valides à la date du 31 mars, ainsi que les titres-services émis en mars et avril a été prolongée de trois mois.

11. L'OCTROI DE GARANTIES PUBLIQUES

Un soutien fort à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires, pour un total de 20 millions d’euros.
Notez: la garantie bruxelloise vient en complément de la garantie d’État.

12. LE PRÉCOMPTE IMMOBILIER

Le Gouvernement avait approuvé, sur proposition du Ministre des Finances et du Budget, Sven Gatz, un arrêté qui prévoyait une prolongation de 2 mois des délais de paiement du précompte immobilier pour l'exercice d'imposition 2020 afin de donner au redevable une plus grande marge de manœuvre financière dans le contexte actuel de la crise sanitaire Covid-19.

Le délai général de paiement de 2 mois est porté à 4 mois pour tous les enrôlements au précompte immobilier pour l’exercice d’imposition 2020.

En prolongeant de 2 mois les délais de paiement du précompte immobilier, la Région donne au redevable une plus grande marge de manœuvre financière. Cette prolongation fait suite aux mesures déjà prises, notamment au niveau fédéral, à des fins fiscales, ce qui accroît la transparence et la clarté pour le contribuable bruxellois.

Les modalités de paiement des plans de paiement sont également assouplies.

Pour toutes vos demandes relatives au précompte immobilier, consultez www.mytax.brussels

13. L'ACCÉLÉRATION DES DOSSIERS D'AIDES À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE

Le traitement, l’engagement et la liquidation accélérées voire anticipées des aides à l’expansion économique (dossiers de primes en cours d’analyse auprès de Bruxelles Economie et Emploi) quel que soit le secteur d'activité

Quelles aides fédérales sont prévues pour soutenir les entreprises ?

Mise à jour 30 octobre

1. Le chômage temporaire

A partir du 1er septembre 2020, les secteurs et employeurs particulièrement touchés par la crise peuvent encore continuer à bénéficier de la procédure simplifiée force majeure "Covid-19" jusqu’au 31.12.2020.
La procédure simplifiée consiste notamment en l’absence de communications envoyées à l’ONEM et la dispense de carte de contrôle C3.2A.

1. Les secteurs et employeurs particulièrement touchés par la crise :

Il s’agit :

  • soit des employeurs qui peuvent prouver qu'ils appartiennent à un secteur qui est encore particulièrement touché par les mesures restrictives du Ministre de l'Intérieur ;
  • soit des employeurs qui peuvent prouver au moins 20 % de jours de chômage temporaire pour cause de force majeure "Covid-19" ou de chômage temporaire pour raisons économiques au deuxième trimestre 2020 par rapport au nombre total de jours déclarés à l'Office national de sécurité sociale

Quel document faut-il compléter pour bénéficier de la procédure simplifiée ? 

Afin de pouvoir continuer à utiliser la procédure simplifiée jusqu'au 31.12.2020, l’employeur qui remplit une de ces conditions doit envoyer le formulaire C106A-CORONA-EPT par e-mail au service « chômage temporaire » du bureau de chômage de l'ONEM compétent en fonction de son siège social : chomagetemporaire.XX@rvaonem.fgov.be  (remplacez XX par le bureau du chômage compétent. Exemple: pour le bureau de chômage de Bruxelles, c’est : chomagetemporaire.bruxelles@rvaonem.fgov.be).

Vous trouverez plus d'informations dans la feuille info E1 sur le site de l'ONEM:

Consultez la feuille info E1
 

2. Les autres secteurs et employeurs:

Les autres secteurs et employeurs doivent, à partir du 01.09.2020, à nouveau appliquer les règles habituelles en matière de chômage temporaire.

Cependant, des conditions assouplies sont toutefois prévues en cas de recours au chômage temporaire pour causes économiques ou pour force majeure:

2.a Chômage temporaire pour raisons économiques 

Depuis le 1er septembre 2020, les employeurs qui ne sont pas reconnus comme entreprise particulièrement touchée ou qui ne relèvent pas d'un secteur particulièrement touché, peuvent passer au chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques. Néanmoins,  et ce jusqu'au 31 décembre 2020 inclus également, certaines mesures transitoires s'appliquent en la matière.

Plus d'infos
 

2.B CHÔMAGE TEMPORAIRE POUR FORCE MAJEURE EN RAISON DE LA FERMETURE DE LA CRÈCHE, DE L'ÉCOLE,ETC.

Cette situation se produit lorsque le travailleur doit prendre congé pour se charger de la garde :

  • d'un enfant mineur avec lequel il cohabite et qui ne peut pas aller à la crèche ou à l'école ;
  • d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l'âge de l'enfant, qui ne peut pas aller dans un centre d'accueil pour personnes handicapées ;
  • d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l'âge de l'enfant, qui bénéficie d'un service intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés ;

parce que cette crèche, cette école ou ce centre est totalement ou partiellement fermé ou parce que ce service ou ce traitement est temporairement arrêté ou interrompu à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus. 

Cette forme spécifique de chômage temporaire pour la garde d'un enfant peut être sollicitée pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus.

Plus d'infos

3. Quel est le montant de l’allocation de chômage temporaire ?

En cas de chômage temporaire, les travailleurs perçoivent un montant égal à 65% de leur rémunération moyenne plafonnée (plafonnée à 2.754,76 euros par mois). Jusqu’au 31.12.2020, le montant de l’allocation de chômage temporaire est porté à 70% de la rémunération moyenne plafonnée.  

Plus d'infos


Pour toutes questions, veuillez consulter la rubrique Actualités, les feuilles info Travailleurs et Employeurs et le FAQ Chômage temporaire Corona sur le site de l'ONEM.

2. Le REPORT DE PAIEMENT DES SOMMES DUES À L'ONSS

En raison de l’épidémie de Corona, le gouvernement a pris depuis le 20 mars 2020 un certain nombre de mesures. Une de ces mesures concerne le report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu'au 15 décembre 2020.

Cette mesures concerne trois types de report de paiement: vous trouvez tout le détail, très bien expliqué, sur le site de l'ONSS

  1. Report automatique pour les entreprises qui sont obligatoirement fermées
  2. Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ont décidé elles-mêmes de fermer complètement
  3. Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ne sont pas fermées complètement et qui voient leur activité économique fortement réduite

Certaines entreprises ne sont pas concernées par un report automatique ou par un report après déclaration sur l’honneur préalable. Plus d'infos sur le site de l'ONSS.

3. Le REPORT DU DÉLAI D’INTRODUCTION DES DÉCLARATIONS TVA

Les reports sont indiqués sur le site de SPF Finances.

4. Le PLAN DE PAIEMENT POUR LES COTISATIONS SOCIALES PATRONALES

S'agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiements amiables.

Plus d’infos

5. Le PLAN DE PAIEMENT SUR LA TVA

Pour autant que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19, il sera possible de répartir les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles.

!! Update 19 mars:
Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Plus d’infos

6. Le PLAN DE PAIEMENT POUR LE PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

Il sera également possible de répartir les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions.

!! Update 19 mars : vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement du précompte professionel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Plus d'infos

7. Le PLAN DE PAIEMENT POUR L'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES / L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS

Dans la mesure où il est démontré que le contribuable a des difficultés de paiement liées au Covid-19, il est possible de demander un report des paiements pour l'impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés.

Update 19 mars:  un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé (rien ne doit donc être entrepris), en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents. Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020. 

Plus d’infos.

8. La NOUVELLE GARANTIE FINANCIÈRE: LA CREDENDO BRIDGE GUARANTEE

L’économie belge est l’une des économies les plus ouvertes au monde et les exportations de la Belgique représentent plus de 85 % de son PIB. Dans ce cadre, Credendo, l’agence belge de crédit à l’exportation, a pris de nouvelles initiatives afin de permettre aux entreprises de continuer à avoir accès aux crédits bancaires et aux assurances-crédit durant cette période difficile. Credendo propose à présent une nouvelle garantie financière, la « Credendo Bridge Guarantee » qui vise à permettre aux entreprises, et plus particulièrement aux PME, d’obtenir les crédits bancaires nécessaires en cette période chahutée ». Credendo garantit jusqu’à 80 % de crédits pont d’une durée de maximum un an et avec un plafond de 10 millions d’euros par entreprise. Grâce à cette garantie, les entreprises actives à l’international peuvent obtenir plus facilement un crédit et les montants de crédit peuvent être plus élevés, tandis que la banque qui accorde un tel crédit obtient davantage de capacité et de confort.

Le champ d’application de cette nouvelle garantie financière étant très clairement défini, veuillez lire attentivement les exigences y afférentes (FR, NL, EN).
Si vous souhaitez demander la Credendo Bridge Guarantee, veuillez envoyer une version Word et une version pdf signée du formulaire de demande dûment rempli à CBG@credendo.com.

Plus d'infos 

9. La FLEXIBILITÉ DANS L’EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS FÉDÉRAUX

L’État fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants pour tous les marchés publics fédéraux pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19.

Quelles aides fédérales sont prévues pour soutenir les indépendants ?

Mise à jour: 6 novembre 2020

1. Le Droit passerelle ou l'OBTENTION D’UN REVENU DE REMPLACEMENT EN FAVEUR DES INDÉPENDANTS

Si vous êtes indépendant à titre principal et que vous êtes forcé d'interrompre votre activité à cause du Corona virus, vous pouvez obtenir un revenu de remplacement. C'est ce qu'on appelle le droit passerelle. Nous vous invitons à contacter votre caisse d'assurances sociales pour de plus amples informations. Sachez cependant que sous certaines conditions vous pouvez prétendre au droit passerelle dans les cas suivants:

  • Le droit passerelle en cas d'interruption d'activité
  • Le droit passerelle en cas de mise en quarantaine ou classe/école/garderie d'enfants fermée
  • Le droit passerelle de soutien à la reprise
  • Le droit passerelle dans d'autres situations
     

    La demande de droit passerelle est à faire auprès de votre caisse d'assurances sociales

Plus d'infos sur ces droits passerelles

2. Le REPORT, REDUCTION OU DISPENSE DE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES DES INDÉPENDANTS

le report de paiement de cotisations sociales

Chaque travailleur indépendant, peu importe sa catégorie de cotisation (à titre principal, à titre complémentaire, …), qui est touché par les conséquences du coronavirus peut introduire une demande écrite auprès de sa caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

Pour les reports de paiement des cotisations sociales, le paiement devra parvenir au plus tard pour le :

  • 31/03/2021 pour la cotisation du 1er trimestre 2020
  • 30/06/2021 pour la cotisation du 2ème trimestre 2020
  • 30/09/2021 pour la cotisation du 3ème trimestre 2020
  • 15/12/2021 pour la cotisation du 4ème trimestre 2020.

Attention! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

PLUS D'INFOS ?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

La renonciation aux majorations

Les travailleurs indépendants, qui ne paient pas leurs cotisations sociales provisoires des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2020 avant le 31 décembre 2020, ne devront pas payer de majorations pour ce paiement tardif. Ceci vaut également pour le paiement tardif des cotisations de régularisation qui devaient être payées dans le courant de l'année 2020. Ces majorations sont annulées automatiquement. Le travailleur indépendant ne doit donc introduire aucune demande. Par contre, des majorations sont dues si ces cotisations ne sont toujours pas payées au 31 mars 2021.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

LA RÉDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES PROVISOIRES

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

Le montant de votre cotisation trimestrielle dépend de vos revenus attendus pour 2020. En fonction du montant de revenu communiqué, les cotisations peuvent être réduites à:

  • 717,18 EUR pour un indépendant principal;
  • 0 EUR pour un indépendant complémentaire si les revenus sont inférieurs à 1.548,18 EUR;
  • 0 EUR pour un pensionné actif si les revenus sont inférieurs à 3.096,37 EUR

PLUS D'INFOS ?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

LA DISPENSE DES COTISATIONS SOCIALES

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent demander une dispense de cotisations.

La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.

Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû, à la suite d'une régularisation du revenu professionnel.

Attention! Avez-vous introduit votre demande de cotisations en ligne? Si oui, vous avez tout intérêt à le signaler à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be pour accélérer le traitement du dossier.

Plus d'infos?

Dispense de cotisations
E-mail: mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be
Tél. +32 2 546 60 20

Ou contactez votre caisse d'assurances sociales.

Plus d’informations

3. MALADIE ET INCAPACITÉ DE TRAVAIL

Les soins de santé des travailleurs indépendants et de leur famille sont remboursés par la mutualité

Les travailleurs indépendants qui tombent malades pendant la crise du coronavirus peuvent percevoir une indemnité de maladie dès le premier jour où ils sont effectivement tombés malades ; la date mentionnée sur le certificat de maladie n'est dorénavant plus prise en compte. En raison des mesures spécifiques qui s'appliquent à une consultation chez un médecin (généraliste), il se peut en effet qu’un long délai s’écoule avant qu'une personne malade puisse effectivement consulter son médecin (généraliste). Par conséquent, cette mesure de crise spécifique s'applique à la période du 1er mars jusqu’à la fin du mois de septembre 2020.

Les travailleurs indépendants qui sont en incapacité de travail durant au moins 8 jours ont droit à une indemnité d'incapacité de travail à charge de la mutualité à partir du premier jour.

Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales pendant la période de maladie (« assimilation pour maladie »).

Source: INASTI  - mise à jour 9 septembre

Autres précisions et cas spécifiques

QUELLES SONT LES AIDES POUR LES ASBL ?

Les ASBL par rapport aux autres types d'entreprises

Les ASBL peuvent bénéficier des mêmes aides que les autres types d’entreprises au niveau fiscal et social. Par exemple :

  • Le chômage temporaire pour force majeure, y compris pour les contrats  ACS (sans perte de points)
  • Le report de paiement des cotisations ONSS, sur demande et sous certaines conditions
  • Le report automatique de paiement de deux mois du précompte professionnel
  • Le report automatique de paiement de la TVA ou des Impôts de Personnes Morales ou des Impôts de Sociétés

Ces aides sont détaillées dans la rubrique 2. Les aides aux entreprises, commerces et indépendants de notre FAQ: Coronavirus et entreprises: les FAQ en un coup d'oeil.

Les ASBL dont l'activité économique est assujettie à la TVA

Les ASBL qui exercent une activité économique assujettie à la TVA peuvent également bénéficier de la prime unique de 4.000€ accordée par la région bruxelloise, à condition d’être actives dans l’un des secteurs éligibles et de répondre aux autres conditions de la prime :

  • Occuper moins de 50 équivalents temps plein (ETP) ; 
    Notez: la limite de 50 ETP est bien par société, pas par unité d’établissement ;
  • Ne pas être une entreprise publique ou considérée comme telle ;
  • Avoir au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale.
    Point d'attention: c’est bien l'unité d’établissement de l'asbl qui compte et non pas le siège social (qui peut être dans une autre région).

Rendez-vous sur le site www.primecovid.brussels et cliquez sur le bouton bleu "vérifier critères" afin de déterminer si vous êtes éligible pour la prime et de compléter le formulaire, le cas échéant. (Plus de détails sur les conditions et la procédure pour cette prime dans la réponse à la question « Quelles aides sont prévues pour les entreprises bruxelloises ? » dans notre article Coronavirus et entreprises: les FAQ en un coup d'oeil (rubrique 2. Les aides aux entreprises, commerces et indépendants ).

Par ailleurs, le gouvernement bruxellois a annoncé une nouvelle prime compensatoire d’un montant de 2.000 euros, destinée à soutenir les entrepreneurs et les micro-entreprises (entre 0 et 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d’activité en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19. Plus d'info 

Votre ASBL est subsidiée ? Il est dans ce cas conseillé de prendre contact directement avec votre pouvoir subsidiant afin de connaître leur positionnement dans le cadre de la crise du coronavirus.

Les mesures spécifiques a certains secteurs d'activité

Nous détaillons ci-dessous les mesures spécifiques à certains secteurs d’activité en région bruxelloise :

Culture

Au niveau de la Fédération Wallonie Bruxelles, plusieurs mesures ont été mises en place pour le secteur culturel, notamment un assouplissement des obligations en matière de subventions et un Fonds d’urgence accessible aux opérateurs culturels et organisateurs d’événement, sous certaines conditions.

Le site de la Fédération Wallonie Bruxelles détaille les impacts de la crise du coronavirus sur le secteur culturel et les mesures en place dans des « Foires aux Questions ». Un guichet d’information est également joignable au 02/413.31.28 ou via culture.info@cfwb.be

Le gouvernement bruxellois a annoncé une nouvelle prime compensatoire d’un montant de 2.000 euros, destinée à soutenir les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif qui n’ont pas pu bénéficier d’autres mesures. Plus d'info prochainement 

Par ailleurs, un prêt de trésorerie d’urgence a été lancé par le Fonds St’art pour soutenir les entreprises culturelles et créatives.

Accueil de la petite enfance

Tous les subsides de la Fédération Wallonie Bruxelles sont maintenus, sans tenir compte de la baisse de fréquentation, voire versés anticipativement afin d’éviter les soucis de trésorerie.

Une aide d’urgence est également prévue pour les milieux d’accueil. Le montant des indemnités varie en fonction du type de milieu d’accueil (subventionné ou pas). Elles seront versées par l’ONE, qui adressera prochainement un courrier explicatif concernant les modalités d’octroi.

Fédérations sportives et clubs sportifs affiliés

Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a mobilisé un fonds afin de venir en aide aux secteurs qui relèvent de sa compétence, dont le sport. Les modalités d’utilisation sont en cours d’élaboration.

Au niveau des subventions pour les événements ou projets sportifs, vous trouverez toutes les conditions de maintien et de justificatifs dans ce document élaboré par le cabinet du Ministre Glatiny en date du 2 avril dernier.

Aide aux personnes – Santé – Social – Formation - Insertion

La Région de Bruxelles-Capitale, la COCOM et la COCOF ont dégagé un fonds Spécial “Covid-19” de 29 millions d’euros répartis spécifiquement entre :

  • L’aide à domicile :  2.322 millions d’euros pour soutenir l’achat de matériel supplémentaire, réorganiser les tournées et mettre en place des canaux de communication électroniques ;
  • Les maisons de repos : 3.95 millions d’euros pour aménager les locaux et assurer les charges salariales supplémentaires ;
  • L’action sociale : 4.97 millions d’euros pour assurer entre autre, l’augmentation des capacités d’accueil pour les migrants, le renforcement des maraudes, du travail de rue et des maisons d’accueils pour les sans-abris.
  • L’aide aux personnes handicapées (ETA, services d’accompagnement, accueil et hébergement): 2.866 millions d’euros

Leurs subventions seront également maintenues et une simplification administrative est prévue pour l’ensemble des secteurs de la Santé, du Social, de l’Aide aux personnes de la Formation et de l’Insertion socioprofessionnelle ou encore de la Cohésion sociale.

La COCOF maintient par ailleurs les subventions facultatives pour les évènements devant avoir lieu du 1/3 au 30/4/2020 et qui ont été reportés. Les subventions pourront être utilisées pour payer les factures déjà engagées pour les évènements ayant été annulés et les modalités administratives de justification seront simplifiées.
 

Qu’en est-il de l’organisation des CA et l’AG annuelles durant cette période de confinement ?

Les réunions de Conseils d’Administration (CA) peuvent avoir lieu de manière virtuelle, par vidéoconférence, à condition de respecter le principe de « collégialité », c’est-à-dire en permettant un échange et un débat des points de vue de chacun de membres, comme c’est le cas lors d’une réunion classique.

Sauf si vos statuts l’interdisent, certaines décisions peuvent également être prises par échanges écrits. Ce type de décisions écrites doivent impérativement être prises de manière unanime (par exemple, un texte écrit validé explicitement et signé par tous les membres).

En ce qui concerne la tenue des Assemblées Générales (AG), le loi ne prévoit pas la possibilité d’une procédure écrite ou autre vote à distance pour les ASBL, qui doivent impérativement tenir une AG délibérante.

Plus d’informations dans cet article de la Boutique de Gestion.

Mise à jour: 15 juin 2020

QUELLES SONT LES MESURES FISCALES?

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances. Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

!! Update 18 mars : Afin de créer une marge de manœuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs mais aussi pour les ménages, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l'impact financier du virus.

  • Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus 
    Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés. Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus
     
  • Report du délai d’introduction des déclarations TVA 
    Les différents délais sont indiqués sur le site du SPF Finances pour:
    • Déclarations périodiques
    • Relevés intracommunautaires
    • Liste annuelle des clients assujettis
       
  • Paiement de la TVA et du précompte professionnel. 
    Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard
    Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés. Voir les explications ci-dessous.
     
  • Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés 
    Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents. Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.  

Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande. Voir ci-dessous.

Procédure

Quelles entreprises ?

Les personnes physiques ou morales disposant d'un n° d'entreprise (BCE) :

  • peu importe leur secteur d’activité
  • qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …)
  • Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.

Quelles dettes ?

  • Précompte professionnel
  • TVA
  • Impôt des personnes physiques
  • Impôt des sociétés
  • Impôt des personnes morales

Quel délai ? 

  • Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020

Quelles mesures ?

  • Plan de paiement
  • Exonération des intérêts de retard
  • Remise des amendes pour non-paiement

Quelles conditions ?

  • respect des conditions de dépôt des déclarations
  • les dettes ne doivent pas résulter de fraude
  • Les mesures de soutien seront retirées en cas de :
    • non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration
    • survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)

Quelles démarches ?

  • une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle  ou d’un avis de paiement
  • via ce formulaire (DOCX, 33.37 KB) par e-mail ou par courrier
  • un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

Comment le rechercher :

Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux.  Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune. Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR  compétent pour traiter votre demande (dont l'adresse et l'e-mail).

Source : SPF Finances

Y A-T-IL UNE AIDE DE LA PART DES BANQUES?

Le ministre des Finances Alexander De Croo, la Banque nationale de Belgique et Febelfin ont dès annoncé qu'ils apporteraient un soutien financier aux entreprises exposées à des problèmes résultant de la crise du coronavirus. Le report de paiement du crédit aux entreprises peut ainsi être demandé pour un maximum de six mois.

Ensemble ils ont établi une charte "report de paiement crédit aux entreprises" qui concrétise leur engagement.

Cette charte passe en revue les aspects suivants :

  • que couvre exactement le report de paiement;
  • qui peut demander un report de paiement;
  • quels sont les types de crédit qui peuvent faire l’objet du report de paiement;
  • quand un report de paiement peut être demandé et la durée de celui-ci.

Report de paiement d’un crédit aux entreprises : 4 principes

Les personnes touchées sur le plan financier par la crise du coronavirus peuvent demander à leur banque un report de paiement de leur crédit aux entreprises. Voici tous les détails concernant ce report de paiement :

1) Quoi ?

Un report de paiement d’un crédit aux entreprises dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que l'entreprise/organisation ne doit pas rembourser son crédit (capital) pendant un maximum de 6 mois. Les intérêts restent toutefois dus. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report du paiement. En d'autres termes, l'emprunteur terminera de rembourser son crédit maximum 6 mois plus tard qu’initialement prévu.

Les banques ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

Pour les nouveaux crédits et les nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois, un système de garantie a été élaboré en collaboration avec le gouvernement.

2) Qui ?

Un report de paiement du crédit aux entreprises peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif qui remplissent chacuns les 4 conditions suivantes :

1) La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait : 

  • d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
  • d’un recours au chômage temporaire ou complet
  • de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise / organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus

2) L'entreprise / organisation est basée en permanence en Belgique.

3) Au 1er février 2020, l'entreprise / l'organisation n'a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/ organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédit en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.

4)  L'entreprise / organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

3) Quels crédits ?

Un report de paiement peut être demandé pour l'un des crédits aux entreprises suivants :

  • les crédits avec un plan de remboursement fixe
  • les crédits de caisse
  • les avances fixes

Le leasing et le factoring ne font pas partie de l'accord conclu. Une entreprise / organisation peut bien sûr toujours contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base bilatérale pour voir si une solution peut être proposée.

4) Quand ?

  • Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce  jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.
  • Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020.
  • Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures.
  • Les demandes soumises avant la publication de la présente charte seront évaluées sur la base des critères de la charte. Si nécessaire, la banque prendra contact avec l'emprunteur.

En pratique

Toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement doit contacter sa banque.

Cela ne peut se faire que sur rendez-vous ou via les canaux digitaux disponibles de la banque (e-mail, chat, application mobile,...) et par téléphone. Il est préférable de prendre contact avec la banque une semaine avant la date d'échéance du mois suivant.

La banque demandera des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande.

Source: Febelfin - 1 avril 2020

QUE COUVRENT LES ASSURANCES EN CAS DE PANDÉMIE ?

Continuité des couvertures collectives souscrites par l’employeur au profit de ses salariés

À la suite de la crise du Covid-19, je suis mis au chômage temporaire. Comme mon contrat de travail est suspendu, qu’advient-il pour les risques pension, décès, invalidité, incapacité de travail ou hospitalisation couverts par mon assurance de groupe ? 
Là où la règle normale voudrait que ces couvertures soient suspendues puisque votre contrat de travail est suspendu, le secteur de l’assurance s’engage de manière exceptionnelle à ce que vous puissiez continuer à en bénéficier vu les circonstances.
Pour cela, chaque assureur concerné prendra contact avec votre employeur pour lui préciser cette extension de garantie dans son assurance de groupe.
L’employeur dispose d’un temps de réflexion d’un mois pour éventuellement refuser la proposition.

Je suis employé. Quelle sont les formalités à remplir ?
Aucune ! Vous bénéficiez et continuez à bénéficier de l’ensemble des couvertures (pension, décès, invalidité, incapacité de travail et hospitalisation) prévues dans le contrat collectif que votre employeur a souscrit, sauf si celui-ci estime devoir prendre une autre décision. Votre assureur prendra contact avec vous pour en expliquer tous les
détails et les conséquences. Vous disposez alors d’un mois de réflexion pour éventuellement refuser sa proposition.

Dans mon assurance collective, je peux parfois aussi bénéficier d’autres couvertures que celles mentionnées plus haut, telles l’assistance par exemple. 
Dans ce cas, vous êtes invité à prendre contact avec votre employeur afin qu’il se concerte avec l’assureur pour envisager une solution qui tienne compte de vos difficultés financières. 

Je suis employeur, que cela va-t-il me coûter ?
Pour le paiement des primes de cette extension de garantie, l’assureur peut vous accorder, à votre demande expresse, un report de 6 mois et ce jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard.
Par ailleurs, le secteur de l’assurance demande au gouvernement que le maintien de ces couvertures en ces circonstances exceptionnelles ne soit pas considéré par l’administration fiscale comme un avantage en toute nature dans le chef des travailleurs concernés.

Protection des entreprises impactées par la crise

Puis-je en tant qu’entreprise reporter le paiement des primes d’assurances ? 
Pour les assurances qui ne s’adaptent pas d’elles-mêmes à une réduction d’activité, notamment l’assurance Incendie, et pour autant que votre entreprise a arrêté son activité en raison des mesures de confinement, vous pouvez demander un report de paiement de 6 mois qui ne peut aller au-delà du 31 octobre 2020.

L’entreprise qui, malgré tout, poursuit ses activités ne peut-elle en aucun cas obtenir un report de paiement des primes d’assurances
Quelle que soit l’assurance, si votre entreprise éprouve des difficultés pour en payer les primes, prenez contact avec votre assureur ou votre intermédiaire pour trouver une solution adaptée.

Suspension de contrats : soyez prudents ! 
En ce qui concerne les éventuelles mesures de suspension de contrats, il est recommandé aux entreprises de prendre contact avec leur assureur ou leur intermédiaire pour examiner avec eux la meilleure solution.

Les éventuelles mesures de suspension de contrats doivent absolument être individualisées au risque de s’avérer dangereuses pour les entreprises assurées elles-mêmes. Dans l’intérêt de l’entreprise et de sa continuité, il est important, indépendamment de la cessation d’activités, de veiller à ce que les entreprises concernées restent bien protégées. Il peut y avoir des risques résiduels auxquels il faut songer en concertation avec l’intermédiaire ou l’assureur. Une assurance Protection juridique, Incendie, Accidents (hors accidents de travail) ou de biens de toute nature, par exemple, peut encore venir bien à point.

En tant qu’entreprise, je dois rembourser un crédit auprès d’une entreprise d’assurances. 
Pour les crédits ou prêts aux entreprises en cours, le secteur de l’assurance appliquera les mêmes conditions que celles reprises dans le moratoire des banques pour les remboursements et intérêts venant à échéance jusqu’au 31 octobre 2020. Pour autant que vous apportez la preuve que votre entreprise est en difficultés financières liées à la crise du Covid-19 et que vous répondez aux trois conditions suivantes, vous pouvez demander un report pour maximum 6 mois, qui s’arrête en tous les cas le 31 octobre 2020. Ce moratoire concerne aussi bien les remboursements en capital que le paiement d’intérêts. 
Conditions de report de paiement d’un crédit

  • votre entreprise se situe en Belgique ; 
  • le remboursement de votre crédit n’accusait pas de retard au 1er février 2020 ; 
  • vous avez rempli toutes vos obligations contractuelles relatives à ce crédit dans les 12 mois précédant le 31 janvier 2020 et vous n’êtes pas en cours de procédure de restructuration de crédit. 

En raison de la crise du Covid-19, mon entreprise risque davantage un défaut de paiement de mes clients. Mon assureur-crédit ne va-t-il pas me lâcher ? 
L’assurance-crédit joue en effet un rôle considérable dans les échanges commerciaux. Les assureurs-crédit établis en Belgique couvrent actuellement le non-paiement des factures au profit de leurs assurés établis en Belgique pour un montant total de plus de 57 milliards d’euros.

Pour continuer à sécuriser ces transactions commerciales inter-entreprises, malgré la crise sanitaire, Assuralia et l’Etat belge ont signé le 21 avril un accord en vertu duquel l’Etat s’engage à réassurer en partie les risques souscrits par les assureurs-crédit établis en Belgique. Ceux-ci s’engagent en contrepartie à maintenir autant que possible intactes les limites de crédit en vigueur au 1er janvier 2020 à l’égard de vos débiteurs, et cela jusque fin 2020.
Ce double engagement permet à votre entreprise de rester couverte par votre assureur-crédit dans pratiquement les mêmes conditions qu’avant la crise actuelle.

Nous vous invitons à regarder régulièrement les sites www.Assuralia.be pour vérifier la présence de nouvelles informations.

Si vous n’y trouvez pas la réponse voulue, adressez-vous uniquement à votre personne de contact auprès de votre entreprise d’assurance, ou à votre intermédiaire d’assurance (courtier ou agent).

Source: Assuralia - Mise à jour le 29 avril 2020

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