Entreprises d’insertion

Dernière modification:

Vendredi 28 juillet 2017

Les entreprises d'insertion (EI) sont régies par l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l’agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour pouvoir être agréée en tant qu’entreprise d’insertion, l'organisation doit être constituée sous la forme d'une société commerciale développant des activités générant une valeur ajoutée sociale, à savoir la production de produits ou la prestation de services ne portant pas atteinte à l'environnement, contribuant au développement durable et remplissant une utilité sociale.

D'autres critères se rapportant aux EI sont (vous en trouverez une liste exhaustive dans l'ordonnance susmentionnée) :

  1. S'engager à embaucher au moins trois travailleurs dans une période de six mois après l'agrément.
  2. Respecter une tension salariale modérée qui ne pourra excéder en équivalent temps plein un rapport de 1 à 4 entre le salaire le moins élevé et le plus élevé du personnel de l’entreprise, en ce compris les avantages extralégaux.
  3. Fournir un contrat de travail aux travailleurs issus du groupe cible et les engager conformément aux proportions décrites au point suivant.
  4. Sur le total des personnes occupées, le pourcentage de travailleurs du public cible doit s'élever à au moins 30 % du personnel exécutant de l'entreprise. 
  5. Avoir son siège d'exploitation en Région de Bruxelles-Capitale.
  6. Répondre à des critères de rentabilité financière.
  7. Encourager la participation des travailleurs aux décisions prises au sein de l'entreprise.
  8. En cas de distribution d'un bénéfice patrimonial aux associés, le limiter à un taux d'intérêt fixé conformément à l'article des lois coordonnées 661, 5° sur les sociétés commerciales.

Les interventions financières des initiatives locales de développement de l'emploi varient en fonction du nombre de travailleurs appartenant au public cible (demandeurs d'emploi sans qualification, chômeurs de longue durée ou personnes ayant droit à l'intégration sociale ou à des allocations sociales). La Direction de la politique de l'emploi et de l'économie plurielle du Service Public Regional de Bruxelles subventionne une partie des frais de fonctionnement et peut également intervenir dans les frais salariaux de certaines catégories de demandeurs d'emploi embauchés.

Si vous souhaitez être agréé et bénéficier d’un financement comme entreprise d'insertion, vous pouvez contacter Bruxelles Economie et Emploi.

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