Subsides

Déduction des intérêts notionnels

Dernière modification:

28 août 2018

Type d'aide:

Incitants fiscaux

Niveau de compétence:

Fédéral
En résumé

Les sociétés peuvent déduire de leur base imposable un montant équivalent à une rentabilité fictive des capitaux propres.

De quoi s'agit-il?

Les sociétés peuvent déduire de leur base imposable un pourcentage de l’augmentation du capital à risque.  La déduction vise à réduire la discrimination entre le capital à risque et les sommes empruntées à des tiers.

Qui est éligible?

La réduction est accordée à toutes les sociétés soumises à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents/sociétés.

Quel est le montant accordé?

La déduction pour l'exercice d'imposition 2019 est égale au capital à risque supplémentaire multiplié par 0,746%  pour les grandes entreprises.
Pour les petites sociétés, cette déduction est majorée et égale au capital à risque supplémentaire multiplié par 1,246%.

Le capital à risque à prendre en considération est égal à un cinquième de la différence positive entre d’une part le montant annuel de capital à risque à la fin de la période imposable et d’autre part le montant annuel de capital à risque à la fin de la cinquième période imposable précédente.

Quelles sont les incompatibilités éventuelles?

La déduction doit être appliquée après la déduction pour Revenus de Brevets mais avant les déductions Pertes Antérieures et Déduction pour Investissement.
La société doit aussi joindre un relevé à la déclaration.
La déduction de l'exercice d'imposition non accordée ne peut plus être reportée.

Attention : Les informations reprises ici sont une aide à la compréhension des mesures fiscales. Leur caractère complet ne peut être envisagé que par un renvoi vers les dispositions légales en vigueur (notamment le Code des impôts sur les revenus 1992 et l'Arrêté royal d'exécution de ce dernier).

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