Subsides

Patents – Financement pour la propriété intellectuelle (projet R&D)

Dernière modification:

27 août 2020

Objectif:

Innovation (R&D)

Type d'aide:

Subsides

Niveau de compétence:

Régional

Institut:

Innoviris
En résumé
  • Pour qui : pour PME bruxelloises
  • Pour quoi : déposer un brevet ou l'étendre pour les résultats de votre projet R&D.
  • Combien : financement couvrant 50 % des coûts d’obtention et de validation de brevets relatifs à vos projets
De quoi s'agit-il?

Vous êtes une PME bruxelloise et vous souhaitez déposer un brevet ou l'étendre pour les résultats de votre projet R&D ? Obtenez un financement couvrant 50 % des coûts d’obtention et de validation de brevets relatifs à vos projets.

Qui est éligible?
  • Vous êtes une PME qui développe tout ou une partie de ses activités dans la Région de Bruxelles-Capitale.
  • Le projet pour lequel vous introduisez une demande présente un intérêt démontré pour le développement de votre entreprise et est susceptible d’avoir un impact favorable sur l'économie, l'emploi ou le développement durable de la Région.
  • Vous n'êtes pas en difficulté financière au sens de la Directive européenne et vous démontrez votre capacité à financer votre quote-part des frais de brevet.
  • Vous remplissez vos obligations dans le cadre d’aides antérieures octroyées par la Région.
  • Les conditions d’éligibilité sont détaillées dans le formulaire disponible sur le site d’Innoviris.
Quelles sont les conditions?

Les critères d’évaluation de l’opportunité de l’octroi d’une aide et de son montant sont :

  • Le caractère innovant de la solution technique apportée par le brevet
  • La pertinence et la faisabilité du projet de brevetage ;
  • L’intérêt du brevet / de l’extension dans la stratégie d’innovation et la stratégie commerciale de la société ; 
  • Les perspectives de valorisation du brevet et l’impact sur l’économie, l’emploi ou le développement durable de la Région bruxelloise. 
Quel est le montant accordé?

Les modalités sont :

  • Une intervention d’Innoviris correspondant à 50% des coûts éligibles ;
  • Celle-ci est payée annuellement sur une période de quatre ans maximum à partir de la date d’introduction de la demande de subside, trois ans maximum s’il s’agit d’une extension. 
Comment introduire une demande?
  • Soumettez votre demande à tout moment de l’année.
  • Vous introduisez votre demande de financement avant le dépôt de la demande de brevet.
  • Si votre demande est recevable, votre projet peut commencer immédiatement.

La procédure et les critères d'évaluation sont détaillés dans le formulaire disponible sur le site d’Innoviris.

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