Etes-vous, vous aussi exempté de TVA ?

Etes-vous, vous aussi exempté de TVA ?

1819.brussels

Depuis le 1er janvier 2016, le seuil du régime de la franchise de taxe a été porté à 25 000 euros.  Quelles sont les conditions et qu’implique concrètement ce régime ?

En quoi consiste le régime de la franchise de taxe ?

Le régime de la franchise de taxe dispense votre entreprise de la plupart des obligations qui lui incomberaient sous le régime normal. 

  • Si vous bénéficiez du régime de la franchise de taxe, vous ne pouvez pas porter de TVA en compte à vos clients et vous ne devez dès lors pas verser de TVA au Trésor. Cela peut s’avérer intéressant pour vos clients qui ne possèdent pas de numéro d’identification à la TVA. Sans un tel numéro, vous ne pouvez en effet pas récupérer la TVA payée.

  • Toutes vos factures doivent mentionner la formule suivante : « Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable ».

  • Vous ne devez donc pas déposer de déclaration périodique (trimestrielle) à la TVA.

  • En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée en amont à vos fournisseurs. Il convient donc d’en tenir compte si vous avez l’intention de réaliser un investissement.

  • Chaque année, vous devez toutefois remettre une liste de vos clients assujettis à la TVA.

Ce régime représente donc une simplification administrative considérable pour bon nombre de petites entreprises.

À quelles entreprises s’adresse le régime de la franchise de taxe ?

Le régime de la franchise de taxe s’applique aux petites entreprises qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services (comme précisé par le Code de la TVA) et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les 5 580 euros.

À l’heure actuelle, peu d’entreprises relèvent de ce régime. Avec l’augmentation du seuil, davantage d’entreprises pourront en bénéficier.

Ces petites entreprises peuvent prendre n’importe quelle forme juridique : personne physique, société, association, organisme public, etc.

Êtes-vous obligé d’appliquer le régime de la franchise de taxe ?

Vous avez le choix : soit vous optez pour le régime de la franchise de taxe, soit vous décidez de vous soumettre au régime de taxation normal ou forfaitaire.

Si vous optez pour le régime de taxation normal ou forfaitaire, vous devrez vous y soumettre pendant trois ans.

Comment déterminer le chiffre d’affaires annuel ?

Le chiffre d’affaires est le montant (hors TVA) généré par toutes les opérations qui seraient imposables à la taxe si elles étaient réalisées par un assujetti soumis au régime normal ou forfaitaire, à l’exclusion d’une série d’opérations.

Si le résultat de ce calcul n’excède pas les 25000 euros, l’assujetti peut opter pour le régime de la franchise de taxe.

Les opérations exclues sont notamment les livraisons de tabac, les paris, les opérations effectuées par les médecins, les écoles, etc.

Quid si vous lancez votre entreprise dans le courant de l’année ?

Pour les nouvelles entreprises, le chiffre d’affaires annuel sera estimé selon les prévisions d’exploitation.

Si l’activité a commencé en milieu d’année civile, le seuil de 25000 euros est déduit au prorata du nombre de mois entiers d’activité de l’entreprise au cours de l’année de création :

25000 euros x (nombre de mois entiers d’activité / 12)

Conséquences en cas de passage du régime normal à celui de la franchise de taxe

L’une des principales conséquences du passage au régime de la franchise de taxe est la révision des déductions.

La TVA précédemment récupérée sur les investissements ou les achats de marchandises risque en effet de devoir être revue. La période de révision est de 5 ou 15 ans selon qu’il s’agit de biens mobiliers ou immobiliers.

Plus d'informations et contact

Contactez le :

Contact Center SPF Finances
Tél. 0257 257 57 (tarif normal)
Formulaire de contact
Ce service téléphonique est à votre disposition chaque jour ouvrable de 8h à 17h.

Restez au courant

Rejoignez nos 25.000 abonnés et recevez gratuitement, toutes les deux semaines par mail, des articles de fond, des conseils pratiques, des portraits d’entrepreneur(e)s inspirant(e)s, des infos économiques, ainsi qu’un aperçu des séminaires à ne pas manquer et des événements de networking à Bruxelles.